Conditions générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de ProX-it  et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par ProX-it dont le siège social est situé sis rue mahy faux 59 à Buvrinnes, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise 0670489932.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de ProX-it, seules ces dernières prévaudront.

Le client confie à ProX-it la réalisation des prestations convenues telles que reprises sur le document support de l’offre ou de la commande.

2. Offre

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 30 jours franc à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, ProX-it se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

Toute prestation confiée par le client à ProX-it fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par ProX-it. Le client qui souhaite faire appel à ses services devra renvoyer le devis daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l’adresse email suivante : laurent@prox-it.be. A défaut de réception du devis valablement signé, ProX-it est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Une fois le délai de validité passé, l’offre sera réputée caduque.

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut-être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le devis. L’acompte est en principe fixé au minimum à 30% du montant total des prestations [Exemple supplémentaire : mais peut s’élever à 40% dans le cas où les prestations portent sur la réalisation d’une commande spécifique ou sur un montant de plus de 1250 €.]. Dans ce cas, à défaut de paiement de celui-ci, ProX-it se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

3. Droit de rétractation

Le client agissant à des fins non professionnelles dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de son achat si celui-ci a été réalisé hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services) ou de la livraison du bien (vente de bien). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : laurent@prox-it.be, soit par courrier écrit adressé au siège social rue Mahy Faux 59 à 7133 Buvrinnes. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie par contre pas du droit de rétractation pour les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés.

4. Durée

La présente convention est conclue soit pour la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit pour une prestation nettement définie, soit pour une durée déterminée (Cf. document de l’offre ou de la commande).

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 30% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (missions récurrentes) et que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivants son envoi.

Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.

La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par ProX-it dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :

• en cas de faillite de l’une des parties à la présente convention;

• en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle;

• en cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Le client, s’il rentre dans l’une de ces conditions, sera informé par ProX-it et par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.

Dans tous les cas, à la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des documents du client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

Le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

5. Délais et lieux :

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dédommagements ou à l’annulation du contrat.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de Sporcq Laurent ou sur le bon de commande.

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’inter­ruption.

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

• Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge;

• Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par écrit le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de ProX-it. Dans le cas contraire, le client fournira à ProX-it l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.

6. Obligations des parties

ProX-it et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

ProX-it contracte une obligation de moyen. ProX-it exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance.  ProX-it s’engage à respecter les normes propre à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.

Sauf stipulation contraire, ProX-it n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit ProX-it contre tout recours à cet égard.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.

Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.

Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.

Enfin, lorsque les prestations réalisées par ProX-it ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

ProX-it et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par ProX-it. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.

ProX-it et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.

ProX-it et son client s’obligent, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles dont ils auraient eu connaissance à leur profit personnel ou à celui d’autrui, d’une manière directe ou indirecte.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont strictement confidentielles. ProX-it s’engage à ne les utiliser que dans le cadre du traitement et de la bonne exécution de la commande du client et à n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel qui doivent en prendre connaissance pour la bonne gestion des commandes.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personne, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant conservées par Sporcq Laurent. Pareilles demandes devront être adressées soit à l’adresse électronique suivante laurent@prox-it.be ou par courrier postal à l’adresse suivante rue Mahy Faux 59 à 7133 Buvrinnes

7. Propriété intellectuelle

ProX-it conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de ProX-it reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de ProX-it]. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. 

Sauf accord écrit en sens contraire, le client de  ProX-it bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

8. Transport éventuel

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours calendrier après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

9. Prix

(Il convient de déterminer avec précision la fixation, le calcul et les modalités de paiement des acomptes, le cas échéant)

Le montant de nos prix est libellé en euros et comprend la tva.

Le client est informé que ProX-it se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

10. Modalité de paiement

Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que ProX-it privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

11. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

L’entreprise pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à l’entreprise immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.

12. Garantie en cas de vente

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur trois jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 1 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

– le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

– le produit a été monté et placé de manière appropriée;

– le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite, au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

L’acheteur agissant à des fins non-professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.

Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est de un an à dater de la délivrance du bien.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

La facture originale d’achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie de manière à vérifier que [Dénomination] est bien le vendeur final du produit. La garantie n’est plus applicable si les numéros de séries ne correspondent pas, si les scellés éventuels ont été brisés, abîmés ou déplacés. Il est par ailleurs demandé au client que le matériel pour lequel il souhaite voir la garantie appliquée soit présenté dans son emballage d’origine, complet avec tous ses accessoires.

Le défaut ne peut résulter d’une usure normale, d’une acte ou d’une faute intentionnelle provenant de l’acheteur ou d’un tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, d’une incompatibilité de matériel, de l’ajout d’accessoires non-conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite à des invitations de vérifications techniques spécifiques ou de mises à jour. Toute demande d’application de la garantie sera refusée s’il apparait qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subi une détérioration physique suite à une manipulation non-autorisée du client ou d’un tiers.

13. Modifications

Tout changement dans la lettre de mission devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.

14. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

15. Litiges

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux [Lieu] ou [dont dépend notre siège social].

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).